Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de services réalisées sur le site https://publicard.net, entre :

Le Vendeur / Prestataire :
Présent en ligne, dont les informations légales complètes figurent dans la page Mentions légales du site,

et Le Client :
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un service via le site.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services numériques de création, de gestion et d’utilisation de cartes de visite numériques, accessibles en ligne.

2. Services proposés

Les services proposés comprennent notamment :

• la création d’une carte de visite numérique personnalisée,
• l’hébergement des données associées à cette carte,
• l’accès à un espace client permettant la gestion et la modification des informations,
• le partage de la carte via un lien ou un QR code.

Les caractéristiques détaillées des services sont présentées sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités à tout moment, sans remise en cause des droits acquis par le Client.

3. Commande

3.1 Processus de commande

Le Client sélectionne le service souhaité, vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les présentes CGV puis procède au paiement selon les modalités proposées sur le site. La validation de la commande vaut acceptation des CGV et constitue un contrat ferme et définitif.

3.2 Confirmation

Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique après validation du paiement.

4. Prix

Les prix des services sont indiqués en euros (€), au prix net à payer affiché avant validation de la commande. TVA non applicable, art. 293 B du CGI, sauf mention contraire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site. Les transactions sont sécurisées via des prestataires de paiement tiers. Le Prestataire n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.

6. Accès au service

Les services sont accessibles immédiatement après confirmation du paiement. L’accès s’effectue via le compte utilisateur du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’accès imputable notamment à : un problème technique indépendant de sa volonté, une mauvaise utilisation du service par le Client, ou une interruption temporaire liée à des opérations de maintenance.

7. Durée du service – Évolution future

Le service est actuellement proposé sous la forme d’un paiement unique. Pour les commandes passées dans ces conditions, aucun abonnement annuel n’est prélevé et l’accès à la carte commandée est conservé à vie, sous réserve du respect des présentes CGV et CGU. Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer ultérieurement des formules d’abonnement pour les nouveaux clients. Dans ce cas, les conditions spécifiques (prix, durée, renouvellement, résiliation) feront l’objet d’une mise à jour des CGV et d’une information préalable avant toute souscription.

8. Droit de rétractation et garantie « 7 jours satisfait ou remboursé »

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne s’applique pas aux services numériques dont l’exécution a commencé immédiatement après paiement. Toutefois, à titre de garantie commerciale, le Prestataire propose une offre « 7 jours satisfait ou remboursé ». Le Client peut demander le remboursement du service dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de validation de la commande, sans avoir à justifier de motif, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 9.

9. Conditions de remboursement

Pour être éligible au remboursement :

• la demande doit être formulée dans un délai maximum de 7 jours après la commande,
• la demande doit être adressée par email à [email protected],
• l’email de demande doit préciser le numéro de commande figurant dans l’email de confirmation de commande,
• le service ne doit pas avoir fait l’objet d’un usage manifestement abusif ou frauduleux.

Après validation de la demande, le remboursement est déclenché sous 14 jours maximum. Passé le délai de 7 jours, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre de cette garantie commerciale.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à : fournir des informations exactes lors de la commande, utiliser le service conformément aux CGU, et ne pas détourner le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public. Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie sur sa carte de visite numérique.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de : mauvaise utilisation du service par le Client, interruption temporaire du service, ou dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des services (textes, graphismes, interfaces, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client, à l’exception du droit d’utilisation strictement nécessaire au service.

13. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (RGPD) accessible sur le site.

14. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.